Conditions générales de vente 4net

Sauf mention expresse et écrite, nos offres sont purement indicatives et non contraignantes, et valables pour une durée de 14 jours calendrier. Toute commande passée engage le client, mais ne nous engage qu'après confirmation écrite de celle-ci. Si le client modifie notre offre, ces modifications ne sont valables que si 4net les confirme expressément et par écrit. Toute inexactitude dans notre confirmation de commande doit, sous peine de déchéance, être signalée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la date de cette confirmation. Lorsqu'un acompte est exigé, 4net ne commence l'exécution de la commande qu'après paiement de l'acompte.

Sauf convention écrite contraire, nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne valent que comme description approximative de nos produits et toute déviation de ceux-ci, de quelque nature que ce soit, ne pourra jamais être invoquée par le client pour refuser la prise de livraison ou le paiement, ou pour demander la résiliation ou des dommages-intérêts. De même, 4net ne pourra jamais être tenue responsable, sauf convention écrite contraire, de l'éventuelle inadéquation de nos produits aux fins spéciales pour lesquelles ils sont commandés. Par fins spéciales, on entend les fins qui diffèrent de l'usage normal et dont 4net n'a pas été informée et pour lesquelles 4net n'a pas expressément confirmé l'adéquation à cette fin spéciale.

Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison et d'exécution indiqués sont toujours approximatifs et jamais contraignants. En tout état de cause et sauf faute lourde de la part de 4net, un retard ne pourra donner lieu à indemnisation que si 4net, après dépassement du délai convenu et après un délai raisonnable à compter d'une mise en demeure écrite du client, omet d'exécuter la commande. En tout état de cause, le montant de cette indemnisation ne dépassera jamais 10 % du prix global. Même si un délai contraignant a été convenu sous peine d'indemnisation, en cas de circonstances extérieures indépendantes de notre volonté (telles que guerre, menace de guerre, troubles, incendie ou autres destructions, stagnation totale ou partielle des transports, maladie parmi notre personnel ou pénurie générale de main-d'œuvre, grève dans notre entreprise ou ailleurs, perturbation de l'activité ou échec de production, défaillance de nos fournisseurs, etc., cette énumération n'est pas limitative), nous aurons toujours le droit soit de suspendre la livraison ou l'exécution jusqu'à la fin de ces circonstances, à condition de livrer ou d'exécuter ensuite dans le délai convenu, soit de renoncer à l'exécution de la commande, sans que le client puisse réclamer une indemnisation.

Sauf convention écrite contraire, toutes les livraisons ont toujours lieu départ usine ou dépôt, à notre choix, et le transport est toujours aux frais du client. Nous facturons un coût de transport standard de 15 € par envoi.

Même si la vente a été conclue sous condition d'un autre lieu de livraison, franco ou FOB (Incoterms 2020), les marchandises voyagent toujours aux risques du client.

La propriété des marchandises livrées ne passe au client qu'après que celui-ci nous a payé le prix intégral (y compris les éventuels frais, intérêts et indemnités). Le client ne peut donc en aucun cas disposer des marchandises qui n'ont pas été intégralement payées et, en particulier, ne peut ni les donner en gage à des tiers, ni en transférer la propriété.

En cas de non-respect de cette interdiction, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente (en supplément du prix de vente et des éventuelles indemnités de retard).

Quelles que soient les conditions de paiement convenues, le client nous autorise à tout moment (c'est-à-dire avant la livraison ou en poursuivant la livraison) à exiger une garantie bancaire pour l'exécution de ses obligations de paiement. Tant que cette garantie n'a pas été constituée, nous sommes en droit de suspendre la livraison ou l'exécution. Il en va de même tant que le client n'a pas satisfait à ses obligations de paiement concernant des livraisons ou exécutions déjà effectuées.

Nos marchandises bénéficient d'une garantie d'un an. Le délai de garantie applicable court à chaque fois à compter du jour où les marchandises ont été livrées au client. Le client doit inspecter les marchandises et services immédiatement après la livraison ou les faire inspecter. Le client doit motiver de manière suffisante et signaler par écrit à 4net toutes les réclamations relatives à la non-conformité ou aux défauts dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. À défaut, la livraison est définitivement acceptée. En cas de vices cachés, le client doit prouver que ceux-ci se trouvaient dans le bien (non imputables à un cas de force majeure ni à des fautes du client ou de tiers) au moment de la livraison.

Si la réclamation est jugée fondée, 4net n'est tenue qu'à un remplacement ou une réparation gratuits, sans autre indemnisation. 4net devient propriétaire des pièces ou marchandises remplacées, qui sont renvoyées aux frais du client. Si le remplacement ou la réparation n'est pas possible, 4net remboursera les sommes payées, sans être tenue à aucune autre indemnisation. Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue.

Lorsque 4net traite des données personnelles, cela se fait conformément à sa politique de confidentialité.

Sauf convention expresse contraire, les obligations de 4net sont des obligations de moyens. Le client est lui-même responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de la documentation et des informations qu'il fournit. 4net ne peut être tenue responsable que de sa propre faute lourde, à l'exclusion des dommages indirects (y compris la perte de bénéfices ou de revenus) et des réclamations de tiers à l'encontre du client. La responsabilité de 4net reste en tout état de cause limitée au maximum au montant le plus bas des sommes suivantes : (i) soit les montants payés par le client au cours des 6 mois précédant l'introduction de la réclamation (ii) soit un montant de 500 000 €, et ce indépendamment du fait que la réclamation ait été introduite sur une base contractuelle ou extracontractuelle. Le client garantit 4net contre toutes les réclamations de tiers qui seraient fondées sur ou liées à l'exécution de la mission. Le client garantit 4net contre toutes les (conséquences des) réclamations de son client pour les produits livrés par 4net. 4net ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect par le client des obligations légales qui lui sont applicables ou d'autres obligations qui lui sont imposées par une autorité administrative ou judiciaire, ou une règle déontologique, professionnelle ou une coutume pertinente.

Tous les prix et frais indiqués sont hors TVA et autres taxes, sauf mention expresse contraire.

Toute modification de prix n'est possible qu'avec l'accord (éventuellement tacite) du client.

Si 4net accorde des remises au client pour certains services (de conseil), celles-ci ne valent que pour la mission spécifique (ou une partie de celle-ci). En aucun cas, même si de telles remises sont accordées à plusieurs reprises, elles ne donneront au client droit à des remises similaires pour des missions ultérieures.

Pour les prix exprimés en tarif journalier, le tarif journalier est réputé s'appliquer à une activité journalière moyenne de 8 heures de travail prestées et égale à 40 heures par semaine. Si plus de 40 heures de travail par semaine doivent être effectuées, la majoration tarifaire suivante sera facturée (non cumulée) :

• Heures travaillées > 40 heures/semaine : + 50 %
• Heures travaillées entre 22 h 00 et 7 h 00 : + 100 %
• Heures travaillées le samedi : + 50 %
• Heures travaillées les dimanches ou jours fériés : + 100 %

Le client doit signer une feuille de travail pour approbation, à l'aide des formulaires prévus à cet effet pour le compte des heures.

Sauf convention contraire, des frais administratifs de 50 € seront facturés pour les commandes inférieures à 125 €, et des frais administratifs de 35 € pour les commandes inférieures à 250 €.

Sauf convention écrite contraire, le paiement de chaque montant facturé, taxes comprises, doit être effectué à Malines, sans frais pour nous et sans escompte, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendrier suivant la date de facture.

Lorsque la livraison est effectuée en deux ou plusieurs parties, chaque partie sera facturée séparément. Les obligations de paiement du client ne sont pas suspendues par le dépôt d'une réclamation, même manifestement fondée, concernant les marchandises en cause ou d'autres marchandises.

Pour chaque montant non payé à la date d'échéance convenue, des intérêts de 10 % par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, chaque montant resté impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10 %, avec un minimum de 50 €, à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de 4net de prouver un préjudice plus élevé. Si le client omet de payer les sommes dues dans les 7 (sept) jours calendrier suivant la mise en demeure écrite de 4net, 4net est en droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours ou futures.

Chaque fois qu'une commande est résiliée en raison d'un manquement du client, celui-ci est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 60 % de la valeur (restante) de la commande, sans préjudice de notre droit de prouver un préjudice plus élevé.

Les parties ne solliciteront pas activement les collaborateurs de l'autre partie (p. ex. personnel et prestataires indépendants) impliqués dans l'exécution des commandes en vue de leur recrutement, depuis le début de l'exécution de la commande jusqu'à 12 mois après la fin de cette exécution, sauf accord écrit contraire des parties. Si une partie recrute néanmoins un collaborateur de l'autre partie ou fait appel à ses services, la première partie est redevable d'une indemnité égale à 6 mois de rémunération (p. ex. salaire ou autre) du collaborateur concerné.

Le client ne peut céder le contrat avec 4net à des tiers (en totalité ou en partie, pour certains droits ou obligations), sans l'accord préalable et écrit de 4net.

Les présentes conditions (et tout contrat auquel elles s'appliquent) sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous les litiges auxquels le présent contrat donnerait lieu relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de 4net.

4net BV
Generaal De Wittelaan 7
2800 Malines – Belgique
Numéro d'entreprise : 0507.925.652 RPR Malines
Tel. : +32 15 29 29 99
E-mail : info@fournet.be
Site web : www.fournet.be